En pleine épidémie de Covid-19 entraînant un confinement généralisé en France, le Ministère du travail a dû mettre en place un dispositif exceptionnel visant à protéger les emplois et les entreprises à compter du 1er mars 2020.
Les modalités de ce dernier sont parues dans le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Il en découle que l’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui ont subi une baisse de rémunération imputable en raison :
- D’une réduction des horaires de travail pratiquée dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
- Ou d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement en raison des arrêtés,
Cependant, l’indemnisation envisagée par le Gouvernement ne permet pas le versement d’un salaire habituel.
En effet, il est prévu une indemnité de 70% de la rémunération antérieure brute d’un salarié soit environ 84% de sa rémunération nette avec un plancher horaire de l’allocation fixée à 8,03 euros.
En revanche, le pourcentage d’indemnité versé par l’employeur n’est pas une disposition d’ordre public. De telle sorte que si une convention collective ou un accord d’entreprise impose à l’employeur d’indemniser ses salariés à 100% alors ce dernier ne pourra y échapper.
Outre cette prévalence, l’employeur a le choix d’indemniser ses salariés au-delà des 70% s’il le souhaite.
Mais afin de protéger les emplois et de préserver les entreprises, l’Etat et l’Unedic remboursent la totalité des indemnités d’activité partielle versées par l’entreprise soit 70% de la rémunération brute du salarié.
Pour y recourir, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle afin de déposer une demande en ligne sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. En l’absence de réponse sous 48H, la décision vaut accord.
MISE A JOUR : Depuis le 1er juin 2020, l’État et l’Unédic ne prennent en charge que 60% de cette somme, soit un reste à charge de 10% du salaire pour l’entreprise.
Mais, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’évènementiel et du transport aérien continuent de bénéficier de l’entière prise en charge par l’Etat de l’indemnité de chômage partiel versée aux salariés.
Bien entendu, le Gouvernement ayant à cœur de préserver les emplois et la vie économique du pays, ce dernier a décider de mettre en place un second dispositif exceptionnel dès lors que les difficultés économiques persistent sur le long terme (voir article sur l’APLD).
Nous restons à votre disposition pour la mise en place d’un tel dispositif.