L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaires précise désormais, que l’activité partielle de « droit commun » cohabite avec l’activité partielle de longue durée qui vient renforcer la prévention des licenciements économiques durant une période durable de difficultés conjoncturelles.

Cependant pour bénéficier d’un tel dispositif, le décret impose 2 conditions :

• Une condition de fond : l’employeur doit tenir ses engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation.
• Une condition de forme : l’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche.

Mais attention au contenu de l’accord, ce dernier doit comporter 5 mentions obligatoires :

• La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle : le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois par la DIRECCTE, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

•  les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif : si l’accord ne le précise pas, le maintien de l’emploi concerne tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

•  la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale : diminution maximale de 40% de la durée légale sauf « en cas de décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif ou lors de cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise » alors la limite est portée à 50% du temps de travail légal.

•  les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 

• les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Ce dernier devra être transmis par l’employeur à la DIRECCTE, qui en l’absence de réponse sous 15 jours ou 21 jours en cas de recours à un document élaboré en application d’un accord de branche, sera considéré comme validée par l’administration.

De plus, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe devra également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords indépendamment de la demande ci-dessus.

Quant à l’indemnité horaire perçue par le salarié, celle-ci correspond à 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. Tandis que l’employeur reçoit une prise en charge de 60% de la rémunération horaire brute versée au salarié pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre et pour ceux rendus après cette date, la prise en charge baisse à 56%.

En effet, seules les heures non travaillées et déclarées en APLD sont rémunérées à 70% par l’employeur. Les heures travaillées sont payées conformément aux dispositions contractuelles.

Outre ces conditions, ce dispositif s’applique à toute entreprise confrontée à une réduction d’activité durable sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration d’un tel dispositif au sein de votre entreprise.