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Actualités

Le déconfinement arrive, n’oubliez pas de consulter le Comité Economique et Social lors de la reprise d’activité.

Le premier risque est une condamnation au titre du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE en matière pénale, mais pas seulement.

Vous envisagez la reprise de travail. N’oubliez pas de consulter le CSE car en application de l’article L. 2312-8 du code du travail « le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (sic) tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (sic) Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs »

La crise sanitaire bouleverse le fonctionnement de l’entreprise, et justifie la consultation du CSE sur ces points majeurs.

Si la nature de l'activité impose une organisation spécifique pour la mise en place des gestes barrières préconisés par les autorités sanitaires, vous ne pouvez pas faire l’impasse de la consultation du CSE.

De la même manière, si le volume des effectifs est affecté lors de la reprise le même article par exemple dans le cadre d’une réouverture partielle ou d'une activité économique induisant la suppression de personnel, à court ou moyen terme, une information et consultation du CSE est nécessaire.

 

Il ressort de l’ordonnance du 1er avril 2020 Ord. nº 2020-389, 1er avr. 2020 que pour la période d'état d'urgence sanitaire, le CSE peut être réuni par visioconférence et audioconférence sans limite de nombre de réunions ou, s'il est impossible de recourir à ces méthodes, par messagerie instantanée

 

Rédiger un accord d'entreprise en application de l’article L. 2315-45 du code du permettant de gérer les difficultés causées par la crise sanitaire prend tout son  sens également.

 

Néanmoins, le défaut de consultation est créateur de risques juridiques importants pour l’entreprise.

Le premier risque est une condamnation au titre du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, mais pas seulement.

Sur le plan juridique des précautions doivent être prises et notre cabinet vous accompagnera.

 

 

Le déconfinement se profile: attention aux relations épidermiques ...

L’employeur peut être condamné pour harcèlement sexuel sur le plan prud’homal, quand bien même il a été relaxé sur le plan pénal de l’infraction de harcèlement sexuel. Le licenciement pour faute grave de la salariée harcelée est jugé nul (Cass. Soc., 25 mars 2020, 18-23682, publié au bulletin)

Faits et procédure

Une salariée a été engagée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en 2012. Elle a été licenciée pour faute grave un an plus tard en 2013.

Elle a saisi le conseil des prud'hommes au motif qu'elle avait été victime de harcèlement sexuel et a contesté son licenciement. Une procédure pénale a été initiée concomitamment à la procédure prud'homale.

L’employeur a été relaxé au pénal de la poursuite au titre du harcèlement sexuel. La salariée a poursuivi la procédure prud’homale.

Solution de la cour d’appel : le licenciement pour faute grave est nul en raison du  harcèlement sexuel

La cour d’appel juge que l'absence d'élément intentionnel qui induit la relaxe de l'employeur au titre du harcèlement sexuel, sur le plan pénal, n’interdit pas sur le plan prud’homal d'aller vérifier si le harcèlement sexuel existe indépendamment de l'intention de son auteur. Dans ce cas l’autorité de la chose jugée de la juridiction pénale ne s’applique pas à la juridiction civile.

Dans un second pan de son raisonnement, le juge d’appel constate que l’employeur sur le plan factuel a commis des actes relevant du harcèlement sexuel, il en déduit que le licenciement réactionnel pour faute est frappé de nullité.

Confirmation de la cour de cassation, “La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel” contrairement au droit pénal.

La Cour de cassation a Confirmé l’arrêt de la Cour d'appel.

Elle juge d'une part que le fait que le tribunal correctionnel ait relaxé l'employeur au titre du harcèlement sexuel, sur le motif de l'absence d'intention de l’auteur du harcèlement, n'empêche pas les juges prud'homaux et la cour d'appel chambre sociale de rechercher s'il y a bien eu harcèlement sexuel, car « La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel ».

La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel en ce qu’elle a retenu qu’il y a bien un lien  entre les faits de harcèlement sexuel et  le licenciement pour faute car lorsque la salariée avait voulu lui parler de ses propos douteux l’employeur lui avait répondu qu'elle devait “se décoincer”.

Que si la salariée en contrat de qualification n'avait pas reproché avant sa procédure de licenciement à son employeur le harcèlement sexuel subi, c'est parce qu'elle craignait de ne pas pouvoir passer son diplôme.

La Cour de cassation applique très strictement la preuve en droit pénal et en droit du travail. 

Par conséquent, c'est à bon droit que les juges d’appel et de cassation ont retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. Par conséquent, dès lors que les faits de harcèlement sexuel étaient réunis, les juges d’appel et de cassation ont estimé que le harcèlement sexuel rendait nul le licenciement prononcé en réaction de ce harcèlement.

En conclusion :

En cas de nullité du licenciement, le seuil minimum d’indemnisation est de 6 mois de salaire indépendamment de la taille de la société et de l’ancienneté du salarié, y ajoutant les indemnités de préavis et de licenciement, outre des dommages et intérêts distincts pour harcèlement sexuel. Il n’y a pas de plafond indemnitaire, le barème dit « Macron » ne s’applique pas.

Des précautions doivent être prises dans les relations de travail, notre cabinet LESIMPLE-COUTELIER & PIRÈS vous accompagne.

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COVID-19.

En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l’épidémie est la responsabilité de tous.

 

Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance.

 

Le cabinet LESIMPLE - COUTELIER - PIRÈS sera fermé au public, mais notre équipe assurera la continuité de vos dossiers en télétravail.

 

D’un point de vue pratique :

 

- Nous vous remercions de nous adresser vos demandes et correspondances par mails.

 

- Vous pourrez également continuer à nous joindre normalement par téléphone au 02 47 730 737 et sur les numéros de portable apparaissant sous les mails de chacun des associés.

 

- Nous mettons en place une solution de réunion à distance que nous pourrons vous proposer pour tout rendez-vous ou réunion.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés et nous vous remercions de votre compréhension.