16 Rue Larcay - 37550 - SAINT AVERTIN Nous contacter 09 74 56 10 87

Les honoraires de nos prestations

Conditions d'intervention du cabinet :

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseils, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Droit de la famille  Tours
 Droit du travail  Amboise

En pratique, le Cabinet vous informera toujours des honoraires qu'il entend vous facturer et de leurs modalités de calculs.

Nos honoraires peuvent également être pris en charge totalement ou partiellement, par votre assurance protection juridique figurant le plus souvent, dans votre contrat d'assurance habitation, automobile ou de carte bancaire.

La plupart du temps, votre premier rendez-vous est gratuit.

Toutefois, s'il s'agit d'une simple consultation non suivie de l'engagement d'une procédure ou d'une intervention juridique, il sera facturé entre 60 et 90 € TTC.

Selon le cas, cette facturation pourra s'effectuer :

Au temps passé également, lorsque d'importantes recherches doctrinales ou jurisprudentielles sont nécessaires.

 

Forfaitairement :

  • A l'acte, lorsqu'il s'agit de rédiger des contrats, des baux, des statuts, des cessions…
  • A la procédure, pour les divorces et le contentieux prud'homal, avec en complément la conclusion d'une convention d'honoraires de résultat.

Au résultat :

Si la complexité du dossier l'exige, un devis détaillé pourra vous être proposé à la signature, aux fins de vous assurer de la complète transparence de notre facturation.

La protection juridique :

Renseignez-vous auprès de votre assureur ou de votre banquier.

Chez certains assureurs, la protection juridique est automatiquement incluse dans tout contrat de base, chez les autres, il s'agit d'une option payante.

Dans l'un et l'autre cas, les honoraires de votre conseil seront pris en charge en partie par l'assureur.

Malheureusement, même si on tend vers des assurances de protection juridique, qui couvrent de plus en plus tout le contentieux qui peut advenir à leur sociétaire, certains domaines en sont exclus, comme les questions d'ordre fiscal et matrimonial et souvent le remboursement des honoraires est plafonné.

La loi imposant que l'assuré ait le libre choix de son avocat, il est possible pour tout particulier de confier la défense de ses intérêts à un avocat personnel.

L'aide juridictionnelle :

Notre cabinet accepte de vous assister, au titre de l'aide juridictionnelle à défaut d'une protection juridique.

L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991, accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge totale ou partielle, des frais de justice, et cela que vous soyez assigné en justice ou que vous souhaitez engager une procédure devant une juridiction.

Votre avocat doit vous demander vos conditions de ressources, afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.

Avec son accord, vous pourrez désigner votre avocat en formulant votre demande d'aide.

Les services de l'aide juridictionnelle de TOURS :

Tribunal de Grande Instance de TOURS

Bureau d'Aide Juridictionnelle

2, place Jean Jaurès

37928 TOURS CEDEX 9

Tél. : 02 47 73 07 37

Droit des affaires Amboise

Téléchargez le dossier de demande d'aide juridictionnelle pour plus d'informations, visitez le site du service publique